droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs 

(Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)

Instructions relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat sans indiquer de motif, dans un délai d'un mois.
Le délai de rétractation expire un mois à compter du jour,
- où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez/prend physiquement possession du bien, dans le cas où vous avez commandé un seul bien ou plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et où ces biens sont livrés ensemble;
- où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez/prend physiquement possession du dernier bien, dans le cas où vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et où ces biens sont livrés séparément;
- où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez/prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé un bien livré en plusieurs lots ou pièces;
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Farben Löwe GmbH, Spechtweg 32, 22926 Ahrensburg, numéro de téléphone : 040 5379857 62, adresse e-mail : va@farbenloewe.de) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison différent du mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous rapporter les biens, ou à Dittelsdorfer Straße 12, 02763 Zittau, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez supporter les coûts directs de renvoi des biens susceptibles d'être envoyés par colis, ainsi que les coûts directs de renvoi des biens non susceptibles d'être envoyés par colis. Les coûts pour les biens non susceptibles d'être envoyés par colis sont estimés à environ 50 EUR au maximum.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

Le droit de rétractation prend fin de manière anticipée pour les contrats

- de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles en raison de leur nature ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez remplir et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l'attention de Farben Löwe GmbH, Spechtweg 32, 22926 Ahrensburg, adresse e-mail : va@farbenloewe.de :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*)/
pour la prestation de services (*) ci-dessous
- Commandé(e) le (*)/reçu(e) le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile.